CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
Les présentes Conditions générales de Vente (CGV) sont destinées à régir l’ensemble des droits et obligations des différentes parties dans le cadre de toute opération conclue à titre onéreux entre l’acheteur et le vendeur.
Définition de l’acheteur : L’acheteur est défini ici comme une personne physique majeure, une personne physique mineure sous la responsabilité parentale ou de ses tuteurs légaux ou personne morale.
Définition du vendeur : www.etholau.fr, propriété de la société Etho’Lau, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET Français : 87822258700015
Les opérations transactions sont réalisées sur le site du vendeur : www.etholau.fr, propriété de la société Etho’Lau, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET Français : 87822258700015
Dont le siège social se situe au 1494 Chemin Guilhems, Lasseube 64290 FRANCE.
Article 1 : ADHESION AUX CGV
Préalablement à la souscription de tout produit ou service de contenu numérique proposé sur le site www.etholau.fr, l’acheteur s’engage à prendre connaissances des présentes Conditions Générale de Vente dans leur intégralité, les accepter et y adhérer sans réserve et sans qu’aucune autre condition spécifique puisse se substituer aux présentes Conditions Générales.
Les présentes Conditions Générales de vente sont systématiquement proposées à la lecture à tout consommateur ayant la qualité de personne physique ou morale, avant la conclusion de toute vente de produit ou prestation de service et contenu numérique sur le site www.etholau.fr.
La société Etho’Lau conseille à chaque acheteur d’en conserver un exemplaire imprimé ou numérique sur un support durable. En conséquence, toute souscription et utilisation de produits et services délivrés par le vendeur sur le site www.etholau.fr entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute modification ou adaptation des Conditions Générales de vente effectué à une date ultérieure à leur acceptation ne sera applicable à effet rétroactif.
Article 2 : OBJET DES PRESTATIONS
Etho’Lau donne accès à ses acheteurs à des produits commerciaux accessibles dans l’espace boutique et/ou du contenu numérique de formation en ligne sur la thématique du travail et de l’éducation du cheval au sol et de son bien-être.
Ces cartes de jeu d’exercices, cette formation et ce contenu numérique sont destinés à la transmission d’expérience et de conseils et ne peuvent en aucun cas prétendre se substituer à un enseignant, coach ou moniteur.
Article 3 : MATERIEL ET ACCES AU SITE
Les accès au contenu numérique du vendeur nécessitent la possession d’un équipement spécifique qui reste entièrement à la charge et sous la responsabilité de l’acheteur utilisateur.
Un accès réseau et connexion internet ainsi qu’un ordinateur fixe, portable ou tablette sont nécessaires, tout comme une boite courriel valide pour les confirmations de souscriptions.
Le vendeur s’engage à mettre en place tous les moyens nécessaires afin de rendre le site et le contenu numérique accessible 24h/24h, sous réserve d’opérations de maintenance et mises à jour essentielles au bon fonctionnement de la plateforme.
En cas d’indisponibilité, un message général notifié sur cette dernière.
Article 4 : PAIEMENTS ABONNEMENTS ENGAGEMENTS ET RESILIATION
Les paiements de produits peuvent être effectués par carte bleue sous Stripe et PayPal. Les tarifs sont indiqués toutes taxes comprises et en euros. Les coûts éventuels d’envoi et de livraison restent à la charge du client.
Une facture contenant l’ensemble des informations sur les produits et/ou services souscrits ainsi que les tarifs en vigueurs au jour de la commande, sera adressée de façon systématique à l’acheteur.
Les paiements concernant la plateforme de formation Etho’Lau et son contenu numérique sont effectués uniquement par un système de prélèvement automatique.
Le premier règlement ayant lieu à la suite de la validation de l’inscription du client dans son entièreté.
Le contenu numérique est proposé sous forme :
- D’abonnement mensuel à tacite reconduction et la résiliation peut être demandée à tout moment avec une prise d’effet à la prochaine date anniversaire mensuelle, correspondant à la date du jour de la souscription. Par exemple, un abonnement souscrit le 12 mai pourra être résilié au 12 de chaque mois de l’année.
- D’abonnement annuel à tacite reconduction. Le règlement est à effectuer en une fois pour une année démarrant au jour de l’inscription. La résiliation peut être demandée à tout moment, mais ne prendra effet que lorsque l’année complète se sera écoulée à compter de la date de souscription.
Tout défaut de paiement entraîne automatiquement une suppression de l’accès au contenu numérique, sans relance ni processus de mise en demeure au préalable, jusqu’à ce que le montant total dû puisse de nouveau être prélevé.
Les commandes internationales peuvent être soumises à des droits de douane que l’acheteur est tenu de payer.
Article 5 : DROIT DE RETRACTATION REMBOURSEMENTS ET RETOUR PRODUIT
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Etho’Lau – La formation
Le droit de rétractation n’est pas applicable au contenu numérique fournis par la société Etho’Lau, en vertu de l’article Article L221-28 du Code de la Consommation :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13.
L’accès aux formations en ligne étant exécuté immédiatement après la souscription et le premier règlement, le droit de rétractation n’est pas applicable. L’acheteur s’engage à renoncer à ce droit lors de toute souscription.
Etho’Lau – Le jeu
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.
Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets.
Tout produit endommagé, incomplet ou sali ne sera pas repris.
L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour signaler par email sur contact@etholau.fr son souhait de rétractation et de retour produit. Passé le délai de 14 jours, aucun remboursement ne sera accordé.
Dans le cas d’une réception de produits défectueux, abimés, l’acheteur peut demander le remplacement ou le remboursement du produit.
Toute demande relative à un produit défectueux doit être adressée par email à l’adresse contact@etholau.fr, accompagnée d’une description du défaut constaté et, si possible, de photographies du produit concerné. Etho’Lau s’engage à prendre en charge l’ensemble des frais d’envois ou de retour pour les produits défectueux
Envois de colis / lettres : Tout retard pouvant être imputé à l’entreprise de livraison qui n’aurait pas respecté ses propres délais de 3 à 5 jours ne pourra être réclamé auprès de l’entreprise Etho’Lau, et devra faire l’objet d’une réclamation directement auprès du service de livraison concerné, par le consommateur. Les délais lors des périodes de fêtes de fin d’année peuvent être rallongés jusqu’à 10 jours. Dans le cas d’absence ou de déplacement, l’entreprise Etho’Lau s’engage à communiquer l’information sur son site internet sur l’espace précédant la prise de commande.
Article 6 : COLLECTE ET PROTECTION DE DONNES PERSONNELLES
L’acheteur est informé au préalable que la création d’un espace personnel est obligatoire pour accéder aux produits et services du site www.etholau.fr
Cet espace personnel requiert des données nécessaires au bon traitement de la souscription, que sont le Nom, Prénom, adresse, email, et numéro de téléphone.
Ces informations pourront être communiquées aux différentes autorités compétentes en cas de litige.
Le site www.etholau.fr informe également ses utilisateurs qu’il a recours à des traitements et analyses statistiques dans le but d’améliorer la qualité de navigation, la personnalisation du contenu et la relation client.
Le site vous avertis de l’utilisation de vos données et vous permettra systématiquement avant toute navigation sur le site, d’y faire opposition et s’assurera de votre consentement. Sachez cependant qu’en cas d’opposition notamment aux « coockies » générés par le site, l’accès à certains contenus peut être limité ou dégradé. Pour plus d’information afférentes aux cookies vous pouvez consulter ce lien : https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs/comment-se-proteger/maitriser-votre-navigateur
Plus d’infos sur la protection des données personnelles ici : https://www.cnil.fr/fr/
Article 7 : LOI APPLICABLES ET RECLAMATION
En dehors de ces conditions générales, les contrats sont régis par la loi Française.
Les éventuelles réclamations sur les produits ou services peuvent être adressées via le formulaire de contact du site www.etholau.fr ou par email : contact@etholau.fr
En cas de désaccord à la suite de premiers échanges, il est possible de contacter la Plateforme de Règlement en ligne des litiges lien (RLL), à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
Article 8 : RESPONSABILITE
La société Etho’Lau ne peut être tenu responsable d’un quelconque accident découlant de l’application personnelle de conseils ou informations tirés de son contenu numérique ou de la vente de ses cartes d’exercices. Le contact auprès des chevaux, ânes, mules, reste accidentogène dans le quotidien. Etho’Lau vous recommande de prêter une attention particulière à préserver en permanence votre sécurité et celle de vos équidés.
L’acheteur utilisateur reste responsable des donnée et informations qu’il renseigne sur le site à sa souscription y compris des échanges éventuels auprès d’autres utilisateurs et également des commandes passées sur le site www.etholau.fr
Article 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les produits, prestations, le site wwwetholau.fr et l’intégralité du contenu présenté comprenant ses textes, images, photographies, réseaux, documents de tout type d’extension, graphismes, logo, identité visuelle, ou toute autre donnée non mentionnée demeurent la propriété exclusive de la société Etho’Lau et de sa fondatrice Laura ARMAND.
Le vendeur demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle toute reproduction, téléchargement, partage, ou exploitation de tout ou partie, sans le consentement de la société Etho’Lau se voit passible de poursuites prévues par la loi.